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Défiscalisation : Loi Mézard

Profitez du dispositif avant le 31 décembre 2017

Conditions générales d'utilisation

L'accès au site defiscalisation-mezard.com est soumis à des conditions d'utilisation spécifiques mentionnées dans les présentes conditions générales de participation. En naviguant sur ce site, tout internaute accepte de se conformer aux conditions ci-après définies, qu’AssurAgency se réserve le droit de modifier à tout moment.


1. Description du service

Le site est édité par la SAS AssurAgency, au capital social de 37 000€ immatriculé au RCS de Toulon sous le numéro 445 009 632. La Société AssurAgency est immatriculée au registre de l’ORIAS en tant que courtier d’assurance ou de réassurance, Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Mandataire non exclusif en opérations de banque et en service de paiement sous le numéro 14001578. Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut envoyer un courrier à l'adresse suivante : Service Client AssurAgency – 74 allée Helsinki – ZE Jean Monnet Nord – 83500 La Seyne Sur Mer. L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR – ww.acpr.banque-france.fr) peut être contactée à l'adresse suivante : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - Tel : +33 1 49 95 40 00 - Fax : +33 1 49 95 40 48 Email : bibli@acpr.banque-france.fr

Par l’intermédiaire du Site, ASSURAGENCY propose à ses Utilisateurs de les mettre en relation avec tout ou partie de ses Partenaires, professionnels de la défiscalisation, afin que les Utilisateurs puissent, par la suite, comparer objectivement par leurs propres moyens les informations et offres qu’ils recevront des Partenaires.

defiscalisation-mezard.com propose de comparer les offres des professionnels. Pour nous permettre d’assurer un service de qualité et gratuit, nous sommes rémunérés par le ou les partenaires qui traiteront votre demande. Notre objectif est de vous proposer un service clair et de vous orienter vers nos partenaires selon votre besoin. AssurAgency n’appartient à aucune des sociétés partenaires. Les offres ne font l’objet d’aucun classement car elles ne sont pas comparées via le Site. Les demandes des Utilisateurs concernant ces produits et services sont transmises directement aux Partenaires.

Les services proposés sur le Site sont réservés aux Utilisateurs personnes physiques agissant pour leur propre compte et pour leurs besoins propres. Les professionnels ne peuvent donc bénéficier des services proposés. Ces services sont gratuits et sans engagement.

Si un Professionnel souhaite devenir Partenaire, il peut contacter ASSURAGENCY par la rubrique « contact ».



2. Accès et disponibilité

L'accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de defiscalisation-mezard.com, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, defiscalisation-mezard.com ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d'assurer un service de qualité, defiscalisation-mezard.com se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Site.



3. Responsabilité

3.1 defiscalisation-mezard.com s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit.

La fourniture des contenus accessibles sur le Site repose cependant essentiellement sur les informations fournies par les site référencés sur defiscalisation-mezard.com.

defiscalisation-mezard.com ne garantit donc pas l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site, laquelle ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil.

defiscalisation-mezard.com ne garantit notamment pas proposer l'ensemble des offres existantes à une date donnée, mais seulement les offres qui lui sont communiquées à cette date par les sites référencés.

defiscalisation-mezard.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du site.

3.2 defiscalisation-mezard.com se positionne exclusivement en tant qu'intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs d'une part, et les sites référencés d'autre part, en toute indépendance par rapport à ces derniers.

defiscalisation-mezard.com n'engage dans ces conditions en aucune manière sa responsabilité concernant les préjudices éventuellement subis par les Utilisateurs du fait des conventions conclues ou non avec les sites référencés.

L'Utilisateur reconnaît en effet que les sites référencés sur defiscalisation-mezard.com ne sont pas tenus de lui proposer une offre à la suite d'une demande effectuée par l'intermédiaire du Service defiscalisation-mezard.com, defiscalisation-mezard.com ne pouvant être tenu pour responsable dans le cas où il ne pourrait soumettre aucune offre à l'Utilisateur.

3.4 L'Utilisateur s'engage à répondre de façon loyale et honnête à l'ensemble des questions contenues dans les formulaires de demandes de devis et de comparaison d'offres, dans la mesure où la pertinence et la validité des offres proposées reposent sur l'exactitude des réponses et des informations fournies.

3.5 defiscalisation-mezard.com n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et notamment ceux des sites référencés, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.



4. Propriété intellectuelle

4.1 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site defiscalisation-mezard.com figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à defiscalisation-mezard.com ou à des tiers ayant autorisé defiscalisation-mezard.com à les exploiter.

defiscalisation-mezard.com, en sa qualité d'Editeur du site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.

De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site web ou un réseau interne d'entreprise. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas procéder à l'extraction de tout ou partie du site aux fins d'importation et de stockage des contenus et de la base de données defiscalisation-mezard.com

4.2 L'ensemble du Site, ainsi que les offres de services publiées sur celui-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.

Ces Bases de données sont la propriété exclusive de defiscalisation-mezard.com, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

Dans ces conditions, l'Utilisateur s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du site Internet, et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 4.1 du présent article.

4.3 Les Utilisateurs du Site concèdent pour une durée illimitée à defiscalisation-mezard.com un droit de reproduction non exclusif des Contenus qu'ils diffusent éventuellement par l'intermédiaire du Site, pour tous supports de communication et d'information.

4.4 Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de defiscalisation-mezard.com.



5. Confidentialité et données personnelles

5.1 Afin de traiter la demande d’information de l’Utilisateur, ASSURAGENCY collecte les données que l’Utilisateur saisit dans les formulaires en ligne. Certaines de ces données constituent des données personnelles. Les utilisateurs reconnaissent être informés que ces données seront communiquées à nos partenaires afin de leurs proposer les meilleurs devis. De même, ASSURAGENCY pourra faire parvenir à ses Utilisateurs de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur l'assurance, la finance ou des messages commerciaux personnalisés, en fonction des informations saisies sur son site. Ces données pourront également faire, sauf opposition de leur part, l'objet d'une exploitation commerciale, notamment d'une cession à des tiers afin de faire bénéficier à l’Utilisateur différents services et offres. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la base AssurAgency a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n°876740. Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées suivantes : AssurAgency - 74 allée Helsinki - ZE Jean Monnet Nord - 83 500 La Seyne Sur Mer - contact[a]assuragency.com

5.2 Afin de faciliter à l’Utilisateur l’utilisation du Service ASSURAGENCY, et de manière à lui éviter d’avoir à ressaisir ses coordonnées lors de chaque nouvelle demande de devis lors d’une même session de connexion au Site, l'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs « cookies » (fichiers permettant de sauvegarder un contexte de connexion) seront placés sur le disque dur de son ordinateur, pour une durée limitée, ceux-ci étant supprimés automatiquement au bout d'une heure. L'Utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet.

5.3 Bloctel est la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés par cette disposition.

Accord explicite et relations contractuelles préexistantes ; en renseignant son n° de téléphone sur notre site, l’Utilisateur accepte que des assureurs, courtiers et autres organismes lui proposent des devis en fonction de ses besoins. Ces sociétés seront donc en droit de l’appeler, dans un délai maximum de trois mois, pour lui proposer des solutions adaptées aux besoins exprimés.

Sachez également que Le Code de la Consommation autorise le démarchage « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Autrement dit, votre assurance pourra continuer à vous appeler pour vous proposer un nouveau contrat, votre banque une nouvelle offre, ou nous-même pour vous proposer l’un de nos services ou produits.



7. Divers

7.1 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation conservant force obligatoire entre les parties.

7.2 defiscalisation-mezard.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions.

Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.

7.3 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.